Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 3 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de nettoyage automobile à domicile fournies par Pouteau Net Auto, entreprise individuelle représentée par M. Pierre-Louis Pouteau, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations de nettoyage automobile à domicile, parmi lesquelles : nettoyage intérieur, nettoyage complet (intérieur + extérieur), shampoing des sièges et moquettes, polissage de la carrosserie, extraction de poils d'animaux, et toute autre prestation sur mesure définie au devis.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'une description précise et d'un tarif communiqués au Client avant intervention, soit par téléphone, email, ou via le formulaire/calendrier en ligne. La commande est ferme dès l'accord exprès du Client (réservation confirmée, email de confirmation, ou accord oral en cas d'intervention immédiate).

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI — franchise en base, micro-entreprise). Tarifs indicatifs en vigueur :

Au-delà de 40 km autour de Quincey, un supplément de déplacement peut être appliqué et sera communiqué au Client avant validation de la commande. Les tarifs peuvent être ajustés en fonction de l'état réel du véhicule constaté à l'arrivée du Prestataire.

Article 5 — Modalités d'exécution

La prestation est exécutée à l'adresse indiquée par le Client. Celui-ci s'engage à mettre à disposition du Prestataire :

À défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'écourter la prestation, sans remboursement.

Article 6 — Durée des prestations

Durées indicatives : nettoyage intérieur 1h30 à 2h ; nettoyage complet 2h à 3h30. Ces durées peuvent varier selon l'état et la taille du véhicule.

Article 7 — Annulation et report

Toute annulation ou report doit être notifié au moins 24 heures à l'avance par téléphone ou email. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du montant de la prestation annulée, au titre du déplacement et du créneau réservé.

Article 8 — Paiement

Le règlement s'effectue à la fin de la prestation, par espèces ou carte bancaire. Une facture est remise sur demande. En cas de retard de paiement (clientèle professionnelle), des pénalités au taux d'intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art. L.441-10 du Code de commerce) seront appliquées.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les prestations réservées en ligne et exécutées au-delà du délai de 14 jours, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation. Pour exercer ce droit, le Client adresse sa décision par email à pl-pouteau@outlook.com.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques et le savoir-faire nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée pour :

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la fin de la prestation.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter — coordonnées du médiateur de la consommation auprès duquel le Prestataire est inscrit]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.